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ACQUISITION LEGALE

Un étranger à la Tunisie ne peut acquérir un bien immobilier que si il se trouve en zone touristique ou urbaine.
Toujours faire intervenir un avocat "compétent" pour contrôler le bien à vendre et la situation du vendeur.

ZONE AGRICOLE

Les zones agricoles sont totalement interdites aux étrangers.

Un Tunisien n'a pas le droit de vous vendre un bien dans ce type de zone. C'est interdit par la Loi et il se met déjà en position d'escroquerie vis à vis de vous.

Le gouvernorat ne donnera jamais d'autorisation pour une acquisition en zone agricole. En clair vous ne serez jamais propriétaire de ce que vous allez payer, même avec tous les documents du monde qui pourraient vous être proposé.

Un avocat ou notaire qui effectuerait un acte de vente en zone agricole serait en position d'escroquerie au même titre que le vendeur, sachant très bien que vous n'aurez jamais d'autorisation.

Ne croyez pas un instant que le dossier de vente sera envoyé au gouvernorat, c'est totalement faux. Pensez bien qu'un avocat n'irait pas envoyer un faux au gouvernorat !!

Il existe néanmoins une exception, mais dans ce cas il faut être certain de son avocat car c'est lui qui fait les vérifications sur la position du bien proposé à la vente. A savoir qu'il est possible d'engager une procédure d'acquisition d'un bien en zone agricole si celui-ci doit dans un délai de 1 à 3 mois passer en zone urbaine ou touristique. Cette vérification est faite auprès de la mairie, du gouvenorat et du ministère qui donneront confirmation du changement proche de situation.

Seul un avocat "compétent" pourra vous donner la situation précise d'un bien à vendre, mais aussi celle du vendeur.

N'écoutez pas les dires d'un vendeur car avec lui il n'y aura jamais de risque, tout sera parfait.. Et pourtant le risque sera présent.

Ne faites jamais de vente avec un prête nom. C est lui qui sera propriétaire légalement et vous vous ne serez rien au regard de la Loi Tunisienne. Vous n'aurez aucun droit sur ce que vous avez payé. L'argent que vous avez donnée est perdu dès le départ. De plus nous sommes dans un cadre d'escroquerie et il sera très difficile de faire valoir vos droits et récupérer votre argent.

PROCEDURE DE VENTE ET TRANSFERT D' ARGENT

Procédure légale

Après avoir visité un bien que vous souhaitez acheter, il sera procédé au compromis de vente entre vous le vendeur et l'avocat. La vous payerez un certain pourcentage sur la vente dont vous conviendrez ensemble.

Le dossier sera transmis au gouvernorat par l'avocat et après un délais de quelques mois (8 à 9 maximum selon les gouvernorats) l'avocat recevra l'autorisation d'acquisition. A partir de ce moment la vous ferez la signature définitive et vous payerez le solde au vendeur.

Vous aurez ensuite 1 mois pour payer la taxe d'enregistrement auprès de la recette des finances de la commune d'où vous avez acheté. Celle-ci va de 1 à 6% selon les cas de ventes. C'est après avoir payé cette taxe que vous obtiendrez votre titre de propriété à votre nom.

Transfert d'argent

L'argent qui va être utilisée pour une acquisition doit obligatoirement passer par la banque centrale de Tunisie.

Si vous rentrez en Tunisie avec des espèces, déclarez les à la douanes et précisez à quoi va servir la somme. Conservez la copie du document qui vous sera remis.

Ouvrez un compte en Dinar convertible dans une banque en Tunisie, à votre nom. Déposez les espèces que vous rentrez légalement et faites vos virements de votre compte en France par exemple sur votre compte en Tunisie. Dans ce cadre la l'argent rentre légalement et vous êtes couvert. Ensuite vous pouvez payer les intervenants dans le cadre de votre acquisition (agence, vendeur, avocat..)

Sur un compte en Dinar convertible, ce sont des Euros qui restent Euros ou qui peuvent être transformés en Dinars. On ne peut pas y déposer de Dinar. Sur simple demande à votre banque vous pouvez effectuer des virements en Euro ou en Dinar. Vous pouvez également effectuer un virement Euro de votre compte en Tunisie vers votre compte en France par exemple.


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