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Premièrement: Conditions relatives au bénéficiaire
Le bénéficiaire des avantages du retour définitif doit remplir les conditions suivantes:
* Etre de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (fixé à 20 ans);
* Ne pas avoir bénéficié, ainsi que le conjoint, de ce régime auparavant;
* Avoir séjourné à l’étranger pendant une année au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie durant cette période.
Observations
a) Les périodes passées en Tunisie pour cas de force majeure ne sont pas prises en considération pour la détermination de la durée de séjour permettant de bénéficier de la Franchise et ce, dans les cas suivants dûment justifiés par des documents présentés par l’intéressé:
* Missions pour le compte de l’employeur de l’intéressé;
* Stages effectués dans le cadre des études ou du travail;
* Congés annuels rémunérés communément accordés pour le secteur d’activité dans le pays de résidence, dans le cadre de la coopération technique, tels que l’enseignement et la santé;
* Hospitalisation dans les hôpitaux et les cliniques;
* Autres cas de force majeure nécessitant la présence de l’intéressé en Tunisie.
b) En cas de dépassement de la période de séjour en Tunisie fixée à 120 jours, le bénéficiaire peut demander par écrit, avant l’importation de ses effets et objets mobiliers, l’accord de principe de la Direction Générale des Douanes. Cette demande doit être déposée au Bureau des Tunisiens à l’Etranger accompagnée des documents suivants:
* Copie des 32 pages du passeport;
* Copie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint;
* Extrait de naissance pour les célibataires;
* Toutes pièces justifiant le dépassement de séjour.
c) Les personnes titulaires d’un passeport portant des cachets illisibles ou datant de moins d’un an et désireuses de bénéficier de la Franchise au titre de leurs effets personnels, peuvent présenter au Bureau des Tunisiens à l’Etranger une demande d’information sur leurs mouvements transfrontaliers et ce, avant leur retour définitif ou avant l’importation des effets en question. Les informations relatives à leurs mouvements transfrontaliers seront annexées à leur dossier de Franchise dans le cadre du retour définitif afin de garantir le traitement du dossier dans les plus brefs délais.
Deuxièmement: Conditions relatives aux effets et objets mobiliers
Le régime de la Franchise dans le cadre du retour définitif est accordé pour les effets et objets mobiliers destinés à meubler le domicile dans la limite de 15 mille dinars tunisiens. Sont exclus de la Franchise:
* Les objets à caractère commercial;
* Les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance;
* Les matières premières et les produits semi-finis;
* Les produits de monopole tel que le tabac et l’alcool.
Troisièmement: Délai d’acquisition
L’importation des effets et objets mobiliers ou leur acquisition sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de 180 jours à partir de la date de retour définitif en Tunisie.
Il est possible d’acquérir les effets et objets mobiliers en Tunisie chez les producteurs locaux ou dans les magasins exerçant sous le régime de l’entrepôt fictif (Duty free) à condition que la commande, le paiement et la livraison des effets interviennent dans un délai ne dépassant pas 180 jours de la date du retour définitif.
Quatrièmement: Documents requis
Le dossier de dédouanement des effets et objets mobiliers se compose des documents suivants:
* Déclaration en douane;
* Demande de privilège fiscal modèle « 6.3.41 »;
* Photocopie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire et de son conjoint;
* Extrait de naissance pour les célibataires;
* Photocopie des 32 pages du passeport de l’intéressé;
* Liste détaillée des effets importés.
Cinquièmement: Lieu de dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé au bureau d’entrée des effets et objets importés.
Sixièmement: Renonciation au régime
Toute personne qui a déjà bénéficié durant plus d’une année des avantages fiscaux relatifs aux effets et objets mobiliers ne peut plus demander ultérieurement de bénéficier de ces mêmes avantages et ce, même si au cours de cette période les articles admis au régime fiscal privilégié ont été totalement ou partiellement réexportés ou régularisés par le paiement des droits et taxes dus en droit commun. |
