Fixation de la date de retour définitif
La date de retour définitif est la dernière date d’entrée de l’intéressé en Tunisie précédant immédiatement celle du dépôt de la demande de bénéfice des avantages fiscaux.Cette demande est matérialisée :
- Soit par le dépôt de la déclaration des effets et objets mobiliers;
- Soit par le dépôt du dossier de dédouanement du véhicule;
- Soit par une décision de fixation de la date de retour définitif émise par la Direction Générale des Douanes au profit du bénéficiaire suite à une demande écrite déposée par ses soins au Bureau des Tunisiens à l’Etranger accompagnée du passeport.
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